Contrat d'hébergement

Lit simple pour personne âgée

 

 

NOM  :  ......................................

 

 

PRENOM  :  ................................

 

 

 

 

 

 

I. BUT DU CONTRAT

 

Ce contrat est élaboré à partir du « Modèle de contrat d’hébergement / lit simple pour personne âgée » mis en forme par l’Association Fribourgeoise des Institutions pour Personnes Agées (ci-après : l’AFIPA).

 

Le présent contrat est établi conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le code des obligations, la législation sociale fédérale et cantonale. Ce contrat respecte la charte éthique de l’AFIPA.

 

Le modèle de contrat d’hébergement (pour lit EMS) a été approuvé par le Médecin cantonal, Dr Georges Demierre, en date du 12 juillet 2004, après consultation de la Direction SAS, du Service de la Santé publique et du Service de la prévoyance sociale.

 

Ce contrat a pour but de préciser les droits et les devoirs de l’établissement, d’une part, et de la personne qui y réside, respectivement de son représentant, d’autre part.

 

Il a pour objet de définir les règles applicables à un hébergement en lit simple de la personne concernée, au sein d’un home dit « mixte » ou d’une pension pour personnes âgées. On entend par lit simple, un lit qui n’est pas reconnu comme « lit médicalisé » par les autorités cantonales au regard de la Loi sur les établissements pour personnes âgées (LEMS) et de son règlement (REMS).

 

 

II. CONDITIONS FINANCIERES

 

1. Nature des coûts

 

L’hébergement en lit simple pour personnes âgées comprend :

• Les frais de pension servant à couvrir principalement les équipements ainsi que les frais socio-hôteliers et administratifs de l’établissement. Toutefois, dans le cas des lits simples, le prix de pension majoré de 10 francs comprend également une part pour les soins faits en institution. Le prix de pension est entièrement à la charge du résident.
• Les frais d’investissements des immeubles et les frais financiers sont à la charge des communes. Pour les résidents qui proviennent d’un autre canton, une garantie cantonale ou de la dernière commune de domicile avant l’entrée dans la pension pour personnes âgées est exigée.

 

2. Tarifs

 

Les tarifs applicables pour l’institution « Les Peupliers » figurent dans la rubrique « tarif » du présent site internet. Ils font l’objet d’une nouvelle décision du Conseil d’Etat et de la Direction de la santé et des affaires sociales au début de chaque année civile.

L’établissement s’engage à communiquer avant la fin du mois de janvier les tarifs applicables pour la nouvelle année.

 

3. Financement

 

Le prix de pension et les prestations ordinaires supplémentaires sont financés par les ressources propres du résident.

• 3.1. Prestations complémentaires

La caisse de compensation verse des prestations complémentaires aux résidents qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour s’acquitter du prix de pension. Une demande sur formulaire (à disposition à la réception de la résidence) doit être adressée à la caisse cantonale de compensation au moment de l’admission. L’avis de dépôt d’une demande d’allocation pour impotent, ou la décision d’octroi de cette allocation, doit être jointe à la demande de prestations complémentaires. La résidence transmet à cette caisse le coût net de la journée (prix de pension).

• 3.2. Allocation pour impotent de l’AVS-AI

Des frais supplémentaires de soins facturés pour des pensionnaires bénéficiant d'une allocation pour impotent de l'assurance-vieillesse, de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-accidents peuvent être pris en compte, jusqu'à concurrence du montant de ladite allocation. L’avis de dépôt de la demande d’allocation pour impotent, ou la décision d’octroi de cette allocation, doit être jointe à la demande de prestations complémentaires.

• 3.3. Assurance-maladie

Contrairement à la situation des lits médicalisés, aucun frais de soins n'est fixé entre les prestataires de soins et les assureurs-maladie, sous réserve des deux situations ci-dessous.

 

1ère situation : en cas d’exploitation d’un service de soins à domicile interne à l’institution

Pour des prestations de frais de soins reconnus comme des soins à domicile par la législation cantonale et fédérale, les assureurs s'engagent à couvrir une partie de ces soins selon le tarif cantonal des soins à domicile. A ce moment-là, l’établissement adresse une facture au résident qui se charge lui-même de se faire rembourser par sa caisse-maladie (système du tiers garant).

2ème situation : en cas d’intervention d’un service de soins à domicile externe à l’institution

Il peut arriver que l’institution signataire recoure aux services d’une organisation d’aide et de soins à domicile externe à l’institution afin de fournir certains soins ou autres tâches à ses résidents. A ce moment-là, l’organisation de soins à domicile adresse une facture au résident qui se charge lui-même de se faire rembourser par sa caisse-maladie (système du tiers garant).

 

4. Facturation

 

Les frais d’hébergement du résident font l’objet d’une facture mensuelle détaillée, payable dans les 30 jours, précisant :

• Le montant du prix de pension ;
• Le montant détaillé des prestations supplémentaires ;
• Le montant d’éventuels frais de soins à domicile à facturer à la caisse-maladie, résultant d’une autorisation de l’institution d’exploiter un service de soins à domicile à l’interne.

 

Les factures établies sur la base du présent contrat valent reconnaissance de dette au sens de l'article 82 LP. Il est dû de plein droit un intérêt de 5 % sur toute prestation échue depuis 30 jours. Cet intérêt ne peut être prélevé sur les prestations sociales.

 

Le résident répond du paiement de la facture sur tous ses biens.

 

Le résident ou le représentant s’engage à payer le prix total qui est facturé par l’établissement.

 

Si le résident a besoin d’une aide financière individuelle, il s’engage, dès l’admission dans l’établissement, à requérir les prestations des pouvoirs publics, si nécessaire avec l’aide et les conseils de l’établissement.

 

Le résident qui reçoit une aide des prestations complémentaires (PC), versée en début de mois, est tenu de l’utiliser pour le paiement de la facture du mois en cours.

 

 

III. PRESTATIONS DE L’ETABLISSEMENT

 

1. Prestations socio-hôtelières

 

Les prestations socio-hôtelières comprennent :

• La mise à disposition d'une chambre à 1 lit, comprenant le mobilier suivant : lit, table de nuit, armoire avec partie penderie, table, chaise et lavabo.
• Les repas, à savoir petit-déjeuner, repas de midi et du soir avec boissons ainsi que les collations;
• Le service hôtelier incluant le service à table, le linge lavable en machine, le ménage et le service technique;
• La libre utilisation des locaux communs, en particulier des locaux de loisirs;
• La libre participation aux activités internes et courantes d'animation.

 

2. Prestations ordinaires supplémentaires

 

Ne sont pas comprises dans le forfait journalier socio-hôtelier :

 

- Les prestations ordinaires supplémentaires telles que, notamment :

• Transports privés effectués par l’institution pour le résident
• Taxi
• Coiffeur
• Nettoyage à sec des vêtements personnels
• Travaux de couture
• Participation aux frais de sorties et vacances
• Communications téléphoniques personnelles
• Accès et abonnement Internet

 

- Les frais résultants de dégâts causés par le résident, sont à sa charge. (Exemples: Chambre à repeindre pour cause de fumée, dégâts au bâtiment et mobilier abîmé par le résident…)

 

3. Prestations médicales et de soins

 

Médecin traitant

Le médecin responsable de l'établissement est en principe le médecin traitant du résident, sous réserve d'un choix différent de ce dernier.

Lorsque le résident choisit de garder son médecin traitant, ce dernier devra effectuer ses visites dans l’établissement. Le résident est tenu de lui communiquer le nom de l’établissement et de l’informer de cette obligation.

Le mandat de soins conféré au médecin, d'entente avec l’établissement pour personnes âgées, le rend responsable du choix du traitement ainsi que des médicaments à prescrire.

Il lui incombe de renseigner le résident ou son représentant, notamment sur le coût du traitement et sur la couverture des frais par l'assurance-maladie. En particulier, il informe le résident que les médicaments non à charge de l'assureur-maladie ne sont pas remboursés par la participation des pouvoirs publics.

Dans le cadre de ses compétences et sur ordre du médecin-traitant, le personnel soignant de l’établissement dispense au résident les soins requis par son état ; au besoin, la direction fait appel à du personnel spécialisé provenant de l’extérieur.

En cas d’urgence, la direction de l’établissement prend en collaboration avec le médecin-traitant toutes les dispositions nécessaires en fonction de l’état de santé du résident. Dans tous les cas, la famille et/ou le représentant sont avertis.

 

Personnel soignant de l'institution

Conformément à l'autorisation d'exploiter un établissement comprenant des lits simples, le personnel soignant exécute des tâches de soins sous mandat médical.

Les soins sont dispensés dans le respect du processus de soins infirmiers prescrit par le service du médecin cantonal.

 

Aide et soins à domicile

L'institution peut recourir aux services des organisations d'aide et de soins à domicile externes à l’institution, lorsque les situations l'exigent.

L’institution peut également se voir reconnaître un service de soins et d’aide à domicile à l’interne. A ce moment-là, la décision d’autorisation d’exploiter un tel service définit les responsabilités et fonctionnement d’un tel service.

 

Aggravation de l’état de santé du patient

Lorsque le résident nécessite plus de soins que ce que peut assumer la pension ou la partie simple d’une institution, dans la mesure du possible, le résident est alors dirigé vers une autre institution (ou partie d’institution) capable de lui prodiguer les soins que requiert son état de santé.

 

 

IV. DROITS ET OBLIGATIONS DU RESIDENT

 

Les dispositions de la loi sur la santé du canton de Fribourg du 16 novembre 1999 sont applicables en matière de droits et d’obligations des résidents.

 

Vous trouverez à votre disposition lors de votre visite dans notre Foyer :

• Le chapitre IV de Loi sur la Santé, traitant des droits et devoirs des patients et patientes ;
• La circulaire de l’Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées (AFIPA) et du service du médecin cantonal intitulée « Résidant, résidante : Quels moyens pour lutter contre la maltraitance ? » ;
• Le formulaire pour le/s représentant/s thérapeutique/s.

 

 

V. ORGANISATION DE LA VIE QUOTIDIENNE 

 

L’établissement s’engage à respecter les aspirations et les activités religieuses, sociales et civiques du résident. Il favorise la participation de la famille et des proches. Il s’engage à promouvoir et respecter les principes contenus dans la Charte Ethique en vigueur pour les établissements membres de l’Association Fribourgeoise des Institutions pour Personnes Agées AFIPA / VFA.

 

L’institution considère que la chambre du résident est un espace privé.

 

 

VI. RESERVATION

 

Si le résident, sans juste motif, retarde son entrée dans l’établissement ou ne libère pas la chambre après son départ dans le délai convenu, le prix de pension est perçu, déduction faite de Fr. 21.00 par jour pour les repas.

 

 

VII. ABSENCES DU RESIDENT

 

1. Hospitalisation

 

Durant l’hospitalisation, l’établissement s’engage à garder inoccupée la chambre pendant 30 jours. Il perçoit pour cela le montant du prix de pension à la charge du résident, déduction faite de Fr. 21.00 par jour pour les repas.

 

2. Vacances

 

La direction accorde une réduction de Fr. 21.00 par jour du prix de pension en cas de vacances dès le 2ème jour d’absence, pour une durée minimale de 3 jours complets consécutifs. Les journées de départ et de retour sont comptées comme journées de présence.

 

 

VIII. DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et commence le ...

 

L'établissement ne peut résilier le contrat que pour de justes motifs, moyennant le respect d'un délai de trente jours au minimum. Sont considérés comme justes motifs le non-paiement des montants à sa charge, la violation répétée des égards dus aux voisins, le trouble répété à l'encontre d'autres résidents ou de collaborateurs de l'établissement.

Est également considéré comme juste motif le changement notable de l'état de santé du résident, qui ne serait plus en adéquation avec la mission et l'équipement de l'établissement.

 

Le résident peut résilier le contrat, moyennant le respect d'un délai de 30 jours.

 

Le contrat s'éteint par le décès du résident. Son représentant est tenu d'acquitter les éventuelles factures en suspens.

 

 

IX. DEVOIR D'INFORMATION

 

Lors de la signature du contrat, l’institution informe le résident ou son représentant :

• de la possibilité de demander les PC AVS/AI dès l'entrée en établissement ;
• de l'obligation d'affecter les PC AVS/AI et les autres rentes au paiement de la facture du mois en cours ;
• de la possibilité pour l’établissement d’augmenter la facture du prix de pension de l’équivalent du montant d’allocation pour impotent que le résident reçoit effectivement.

 

Le résident et son représentant s'engagent à fournir à l'établissement toutes les informations utiles et objectives sur son état de santé, ainsi que sur la décision d’octroi de l’allocation pour impotents dès son attribution.

 

 

X. FOR ET DROIT APPLICABLE

 

Tous litiges résultant de l'interprétation ou de l'application du présent contrat seront tranchés exclusivement par les tribunaux fribourgeois, le droit suisse étant applicable.

 

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Le résident et/ou le représentant déclare(nt) avoir pris connaissance du présent contrat.

 

 

Le résident :

 

 

 

Le représentant :

 

 

 

Pour l’institution « Les Peupliers » :

 

 

 

Lieu et date : Le Mouret, le

 

 

 

 

Par commodité, uniquement le genre masculin a été utilisé dans le texte.